Entreprises : Conditions générales

Conditions générales

Le demandeur doit obligatoirement :

  • Indiquer dans sa demande de travaux un numéro de contact GSM d’un responsable des travaux. Si ce numéro serait différent du numéro de contact GSM sur place, ce nouveau numéro doit être transmis au CCT/CITA lors de l’arrivée au chantier.
  • Indiquer le numéro de la permission de voirie, respectivement signaler au préalable aux responsables les modifications à apporter aux équipements de la voirie.
  • Se concerter avant le commencement des travaux avec le CIEA (Centre d’Intervention et d’Entretien de l’Autoroute) à Bertrange, si un balisage à mettre en place par l’Administration des ponts et chaussées est nécessaire et/ou si un rendez-vous préalable sur place est requis (Tél. : +31 05 02 – 310).
  • Signaler le chantier conformément aux prescriptions du Code de la Route et prendre toutes les mesures afin de ne pas mettre en danger la sécurité des usagers de la route et afin d’éviter que des tiers ou leurs biens subissent des dommages tout en respectant les consignes du personnel de l’Administration des ponts et chaussées.
  • Empêcher par des dispositifs adéquats que des équipements de la voirie soient endommagés.
  • Respecter les normes en vigueur en cas de modification des équipements de la voirie.
  • Equiper (vêtements, matériel, etc.) son personnel sur le chantier selon les règles de l’art.
  • A la fin des travaux remettre les lieux du chantier à ses frais en leur pristin état (voie publique, accotements, assainissement, canalisations, regards, gaines, câbles, glissières…) et de ne pas délaisser du matériel sur place.
  • Renoncer à toute indemnité de la part de l’Administration des ponts et chaussées en cas de retrait pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie du balisage/chantier.

Par l’introduction de sa demande, le demandeur autorise l’Administration des ponts et chaussées à saisir et à traiter les données personnelles le concernant dans le cadre de la gestion des demandes de balisage sur le réseau autoroutier et de les transférer à la Police grand-ducale. La personne a le droit d’accéder à ces données et de les faire rectifier en contactant la DGT (Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic).

Si le bénéficiaire ne respecte pas strictement les conditions ci-dessus, l’Administration des ponts et chaussées est en droit d’annuler le chantier en question et de virer l’entreprise avec effet immédiat et sans aucune indemnité ni remboursement du réseau.